R-U : La UK Law Commission préconise une réforme des lois régissant les cryptos

Il y a près d’une semaine, le roi Charles III a approuvé la régulation des cryptos en tant qu’activité financière. Préalablement, le gouvernement avait mandaté la UK Law Commission pour examiner les cadres juridiques concernant ces actifs. Cette commission indépendante a depuis formulé quatre recommandations majeures pour réformer les lois régissant l’utilisation des cryptos au pays. Découvrons-les !

La Law commission recommande une nouvelle catégorie juridique pour les cryptos

Le Royaume-Uni et l’Union européenne progressent de manière significative vers une réglementation claire des cryptos. Le 29 juin dernier, le gouvernement britannique a annoncé l’adoption du Financial Services and Markets Act 2023, marquant ainsi la reconnaissance des cryptomonnaies comme des activités financières réglementées dans le pays.

Dans ce cadre, la Law Commission du Royaume-Uni a été chargée par le gouvernement d’examiner les cadres juridiques existants et de formuler des recommandations spécifiques pour relever les défis posés par les cryptomonnaies et les tokens non fongibles (NFT).

Selon un article de Cointelegraph, la Law Commission a émis plusieurs recommandations clés. La principale consiste à créer une nouvelle catégorie juridique dédiée aux actifs numériques. Contrairement à d’autres recommandations, cette catégorie n’est pas définie de manière stricte, laissant ainsi la Common Law Britannique déterminer les actifs numériques qui seront inclus.

Une telle approche permettrait de réglementer divers types d’actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, les crédits d’émission de carbone ou les quotas d’exportation. Cette mesure revêt une importance capitale pour garantir une réglementation adaptée et efficace de ces nouvelles formes d’actifs.

Vers une réforme des lois régissant l’utilisation crypto !

En plus de la catégorie juridique distincte, la Law Commission suggère la création d’un groupe d’experts comprenant des spécialistes techniques, des juristes, des universitaires et des juges spécialisés dans les actifs numériques.

Ce groupe fournirait des conseils non contraignants aux tribunaux sur des questions juridiques spécifiques au secteur crypto. Ainsi, cette mesure vise à assurer une meilleure compréhension des enjeux juridiques liés aux cryptos et à favoriser des décisions éclairées.

Par ailleurs, la Commission propose la création d’un « cadre juridique sur mesure » pour faciliter le fonctionnement et l’exécution des accords de garantie liés aux cryptos.

Cette recommandation vise à clarifier les modalités d’application du règlement britannique de 2003 sur les accords de garantie financière pour des actifs numériques spécifiques. Une telle mesure contribuerait ainsi à renforcer la sécurité juridique dans les transactions impliquant les cryptos.

Enfin, la dernière recommandation de la Commission des lois concerne des réformes du droit statutaire pour clarifier l’applicabilité du règlement britannique de 2003 sur les accords de garantie financière à certains actifs numériques.

Ces recommandations témoignent de l’engagement du Royaume-Uni à réglementer de manière proactive le secteur crypto, avec pour objectif de prévenir les utilisations criminelles et de favoriser un environnement juridique sûr et propice au développement de l’industrie.