Quelle fiscalité pour les NFT ?

Inconnus du grand public il y a moins d’un an, les NFT (non fongible Token) ou « jetons non fongibles » sont désormais sur toutes les bouches. Lancés en 2014, les NFT permettent de garantir la propriété d’un bien numérique. Ces jetons sont en train de révolutionner le marché de l’art, des jeux vidéo, de l’immobilier, de l’industrie musicale ou encore celui du cinéma.

L’achat-revente de NFT est une activité de plus en plus courante. En quoi consiste cette activité et comment la traiter dans des états financiers ? Des directives limitées commencent à émerger, il apparait essentiel de comprendre la forme, la substance, ainsi que les droits et obligations que ces NFT véhiculent. 

Le cabinet Mr capital vous donne son avis d’expert-comptable sur les différents schémas de comptabilisation et la fiscalité des NFT en société.

Qu’est-ce qu’un NFT ?

Un NFT est un jeton numérique cryptographique non fongible stocké sur une blockchain auquel un certificat d’authenticité numérique a été attaché. Un NFT permet de rendre un fichier numérique unique et d’en garantir la propriété. Quand on possède un NFT, on a la propriété exclusive de l’œuvre contenue dans ce NFT. Il faut retenir que le propriétaire du NFT ne possède pas les droits d’auteurs et de reproduction qui sont conservés par l’artiste. L’acheteur possède lui le droit de propriété.

Le défi pour les acheteurs et/ou vendeurs de NFT, et leur expert-comptable, est de déterminer comment comptabiliser ces NFT ainsi que la fiscalité qui leur est liée.

Qu’est-ce qu’un NFT (d’un point de vue juridique) ?

Ce n’est pas un jeton numérique :

D’après le code monétaire et financier, un jeton numérique doit représenter un ou plusieurs droits opposables à un tiers. Or les jetons non fongibles ne représentent que le droit de propriété que détient le propriétaire ; ils ne sont le support d’aucun droit susceptible d’être revendiqué auprès d’un tiers.

La qualité de jeton ne leur apparait donc pas applicable.

Ce n’est pas une monnaie virtuelle :

D’après le code monétaire et financier, une monnaie virtuelle doit être acceptée par des personnes physiques ou morales comme « moyen d’échange ». 

La notion de « moyen d’échange » apparait donc antinomique avec le caractère non fongible des NFT, c’est-à-dire pas interchangeable et privé de toute fonction d’unité de compte.  Un élément « non fongible » ne peut pas être échangé contre quelque chose de valeur égale puisqu’il a ses propres caractéristiques uniques.

Au regard de son caractère non fongible, la qualité de monnaie virtuelle n’est pas applicable aux NFT.

C’est donc un bien meuble.

Echappant à la qualification d’actifs numériques et à la qualification de monnaies virtuelles les NFT trouvent alors une issue dans la catégorie des biens meubles incorporels.

Les biens meubles incorporels sont des droits conférés à leur propriétaire.  Un NFT peut être assimilé à un bien meuble incorporel puisque c’est un bien immatériel qui confère des droits à leur propriétaire, notamment le droit de propriété.

Quelle fiscalité ?

L’analyse juridique qui précède qui conduit à inclure dans la catégorie des biens meubles incorporels, les gains qui sont susceptibles d’être générés entrent dans le régime des plus-values sur biens meubles, applicable aux plus-values de cessions d’actifs numériques antérieurs au 1er janvier 2019 en application de la jurisprudence du Conseil d’État.

Impôt sur les sociétés (IS) :

Quand vous êtes une entreprise ou un artiste, votre chiffre d’affaires sera égal à la valeur des cryptos, en euros/dollars, reçues lors du paiement. Il s’agit donc d’une activité d’achats-reventes de biens meubles. Les ventes sont alors fiscalisées immédiatement.

Lors de la conversion de vos cryptomonnaies, en monnaie fiduciaire, il faudra prendre en compte le cours au moment de la cession et constater une plus ou moins-value.

À la clôture de l’exercice, les actifs numériques en stock doivent être évalués au cours du jour de la clôture. Si ce cours est inférieur au prix de revient l’entreprise devra constituer une provision pour dépréciation déductible du résultat fiscal. Inversement la plus-value latente ne fait l’objet d’aucune fiscalité et d’aucune écriture comptable.

Il vous revient ensuite de soumettre votre résultat au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’activité d’achats-reventes de NFT est soumise au taux normal de 20% sauf pour les artistes créateurs des œuvres qui pourront appliquer un taux de 10% sur leurs ventes.

Les artistes qui vendent leurs NFT doivent appliquer une TVA à 10% relative à la cession de droit d’auteur. En effet, les artistes cèdent en règle générale le droit de représentation et de publication de l’œuvre.   Ils ne peuvent pas bénéficier du taux à 5,5% qui est réservé aux artistes créateurs d’œuvres d’art au sens fiscal du terme. Les œuvres numériques ne rentrent pas dans cette catégorie.

Rédigé par Yohan Raccah de MR CAPITAL