New-York : Un projet de loi sur les paiements en cryptomonnaies

Le projet de loi a pour ambition de permettre aux organismes d’État d’accepter légalement les paiements en cryptomonnaies. Ces accords seraient ensuite appliqués par les tribunaux. Ce moyen de paiement s’appliquerait aux amendes, sanctions civiles, taxes, frais et autres charges imposées par l’État. Le projet a été présentée à l’Assemblée de l’État de New York le 26 janvier 2023.

Forme et fond du projet de loi

Le projet de loi A523 de l’Assemblée de l’État de New York a été introduit par un membre démocrate. Il s’agit Clyde Vanel, siégeant à l’Assemblée. Celui-ci est souvent considéré comme un politicien favorable aux cryptomonnaies. Il permet aux agences d’État de conclure « des accords avec des personnes pour prévoir l’acceptation, par les bureaux de l’État, de cryptomonnaies comme moyen de paiement » pour divers types de frais.

Parmi ces frais, on compte notamment les amendes, les sanctions civiles, les loyers, les taux, les taxes. On peut ajouter à cette première liste les recettes, les obligations financières ou d’autres montants, y compris les pénalités, les évaluations spéciales et les intérêts, dus aux agences d’État. Le projet de loi n’oblige pas les agences d’État à accepter les crypto comme paiement. En revanche, il précise que les agences d’État peuvent légalement convenir d’accepter de tels paiements. Ces accords doivent ensuite être appliqués par les tribunaux.

Le projet de loi définit les cryptomonnaies comme toute forme de monnaie numérique dans laquelle des techniques de cryptage sont utilisées pour réguler la génération d’unités monétaires […] y compris, mais sans s’y limiter, le bitcoin, l’ethereum, le litecoin et le bitcoin cash. Selon la façon dont cette définition est interprétée, elle peut ou non inclure les monnaies stables comme USD Coin et Tether. D’une part, l’offre de stablecoins est généralement régulée par l’émetteur plutôt que par la cryptomonnaie. D’autre part, le projet de loi reconnaît que certaines cryptomonnaies ont un émetteur, et il prévoit que les agences peuvent facturer au payeur des frais supplémentaires si de tels frais sont facturés par l’émetteur de la cryptomonnaie.

L’Etat de New-York : Hostile aux cryptomonnaies ?

Pour devenir loi, le projet de loi devra être adopté par l’Assemblée et le Sénat de l’État de New York? Ensuite, la loi doit être signé par la gouverneure de l’État, Kathy Hochul. Le gouvernement de l’État de New York est souvent considéré comme hostile aux cryptomonnaies.

En novembre 2022, New York est devenu le premier État à adopter un projet de loi interdisant la quasi totalité du minage de cryptomonnaies. Il a également été critiqué pour la « BitLicense » restrictive qu’il oblige à acquérir pour tous les exchanges de cryptomonnaies. En avril 2022, le maire de New York a fait valoir que la loi BitLicense devait être abrogée.