France : Le projet de loi de finances 2025 durcit la fiscalité pour les plus riches

Le projet de loi de finances pour 2025 a suscité un vif débat, et révèle les tensions autour de la fiscalité appliquée aux plus hauts revenus en France. Au cœur de la polémique, un amendement qui vise à exempter certaines catégories de revenus de la nouvelle « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR), introduite pour limiter les pratiques de défiscalisation chez les contribuables les plus fortunés. Cet amendement, destiné à maintenir une fiscalité attractive pour les investisseurs dans l’innovation, a été rejeté par l’Assemblée nationale, ce qui constitue une défaite pour le gouvernement et une victoire pour l’opposition qui milite pour un élargissement de cette contribution.

Le rejet de l’exemption pour les revenus industriels et intellectuels

L’amendement n° I-3643, proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances, avait pour objectif d’exclure certaines catégories de revenus de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ces revenus incluaient notamment ceux tirés de la « cession, concession, ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle », lesquels bénéficient déjà d’un régime fiscal spécifique avec un taux réduit de 10 %. Dans sa défense de cet amendement, le gouvernement a précisé que cette exemption avait pour but de « préserver l’attractivité fiscale des revenus liés à l’innovation ». Il espère ainsi encourager les investissements dans la propriété industrielle et intellectuelle, des secteurs stratégiques pour la compétitivité de la France.

En outre, l’amendement visait également les revenus perçus par les inventeurs individuels ou leurs ayants droit pour la cession ou concession de licences d’exploitation de logiciels protégés ou d’inventions brevetables. Le gouvernement faisait valoir que ces revenus, déjà régis par des règles fiscales avantageuses, devaient être soutenus afin d’encourager l’innovation et la recherche. Toutefois, malgré les arguments avancés, cette tentative d’alléger la pression fiscale pour ces contribuables aisés a finalement été rejetée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2024, ce qui suscite des réactions partagées.

Vers une contribution plus étendue et durable pour les hauts revenus

Le rejet de l’amendement n° I-3643 s’inscrit dans un contexte de durcissement de la fiscalité pour les plus hauts revenus, avec l’adoption par l’Assemblée de deux autres amendements. En effet, le premier, soutenu par des groupes de gauche, vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, initialement pensée comme exceptionnelle, avec son extension à davantage de foyers fortunés. Ce choix stratégique permettrait de renforcer les recettes fiscales de l’État, mais également de réduire les écarts de traitement en matière de défiscalisation parmi les contribuables les plus aisés.

Par ailleurs, un amendement défendu par le député centriste Charles de Courson vise à limiter la possibilité de recours aux niches fiscales et crédits d’impôt, souvent utilisés pour réduire considérablement le montant de la contribution différentielle. Cette mesure additionnelle a pour objectif de plafonner les avantages fiscaux disponibles pour les ménages fortunés, ce qui augmente ainsi leur contribution nette. Alors que le gouvernement envisage de recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi de finances, le rejet de l’amendement n° I-3643 et l’adoption de ces autres mesures signalent un virage vers une fiscalité renforcée pour les plus aisés.

L’issue de ce débat parlementaire dessine une trajectoire fiscale de plus en plus stricte pour les hauts revenus en France, et vise à limiter l’utilisation des mécanismes d’optimisation. Tandis que le gouvernement essuie un revers dans sa tentative de protéger certains revenus d’innovation, les nouvelles mesures pourraient remodeler le paysage fiscal et inciter les investisseurs à repenser leurs stratégies. Reste à voir si cette orientation, qui ne manquera pas d’avoir des répercussions économiques, permettra à la France de concilier compétitivité et justice fiscale, en vue de réduire son déficit.