Binance vs SEC : La justice rejette la demande conjointe d’ordonnance de protection

Hier, la firme crypto Binance et la SEC ont conjointement saisi le tribunal pour demander une ordonnance de protection. Le juge a purement et simplement rejeté la requête. Voici les motivations invoquées par la juge Amy Berman Jackson qui a tranché l’affaire.

Rejet de la demande de Binance et de la SEC pour éviter les dépôts sous scellés

Nouveau développement autour de l’affrontement juridique entre la firme crypto Binance et la SEC. La juge Amy Berman Jackson a rejeté la demande conjointe d’une ordonnance de protection introduite hier. Cette décision a des implications importantes. Elle met en lumière les complexités juridiques qui prévalent actuellement dans l’environnement réglementaire impliquant le secteur des cryptomonnaies.

L’ordonnance de protection demandée par Binance et la SEC visait à restreindre la divulgation d’informations sensibles, y compris des données potentiellement non publiques. Mais la récente décision de la juge Jackson se conforme à l’engagement du tribunal à éviter les procédures sous-scellées.

Ceci conformément à la règle civile locale 5.1 (h). Celle-ci dispose que toute information confidentielle destinée à être scellée doit être accompagnée d’une motion demandant l’autorisation d’effectuer des dépôts sous scellés.

Autrement dit, la partie doit fournir une justification au tribunal pour expliquer pourquoi la confidentialité de ces informations est nécessaire. C’est au tribunal ensuite de décider s’il autorise ou non le scellement de ces documents.

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— JChilds520.ETH | 💎HIT NETWORK💎 (@JChilds520) November 15, 2023

Un rejet aux conséquences importantes

Il faut souligner que le rejet de l’ordonnance de protection entraîne plusieurs conséquences significatives qu’il faut signaler. La première concerne l’accès public limité aux informations sensibles visé par la demande.

En refusant celle-ci, le tribunal maintient un niveau accru d’accès et de surveillance publics. Deuxièmement, ce rejet oblige Binance et la SEC à réévaluer leur stratégie quant à la gestion des informations complexes et confidentielles.

Troisièmement, il faut noter que bien que l’ordonnance de protection soit courante dans les litiges, son rejet préserve un niveau accru de transparence dans le processus juridique. Cela peut potentiellement influencer les perceptions du public et des investisseurs concernant le litige en cours.

En outre, le rejet de l’ordonnance de protection n’élimine pas la possibilité pour Binance et la Securities and Exchange Commission (SEC) de relancer la procédure. La juge s’est déclarée disposée à envisager l’approbation d’une ordonnance de protection révisée, à condition qu’elle respecte les normes juridiques requises.